Version : 30/01/2026
1. Identification du vendeur
- DELCOURT (DELCOURT-ORLOU) – Delcourt SAS
- SIREN : 415 197 888 – SIRET (siège) : 415 197 888 00076
- TVA intracommunautaire : FR89 415 197 888
- N° EORI : FR415 197 888 00076
- Siège social : 10 avenue Antoine Pinay, zone d’activités des quatre vents, 59510 Hem (France)
- Téléphone : 03 20 27 59 59
- Email : serviceclient@delcourt.fr
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur Delcourt.fr.
Le Site s’adresse principalement aux clients professionnels (B2B), et peut également permettre des achats par des clients consommateurs (B2C). Des dispositions spécifiques s’appliquent aux consommateurs, notamment en matière de droit de rétractation.
3. Produits – Informations
Les caractéristiques essentielles des produits sont décrites sur le Site. Les visuels et photos sont non contractuels.
Certains produits (notamment produits chimiques/détergents) nécessitent des précautions : le client s’engage à respecter les indications d’étiquetage, d’utilisation et de sécurité.
4. Disponibilité
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, DELCOURT informera le client et proposera un remplacement, un report ou l’annulation avec remboursement des produits indisponibles.
5. Commande
La validation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV. DELCOURT se réserve le droit de refuser/annuler toute commande en cas de motif légitime (litige antérieur, fraude suspectée, défaut de paiement, anomalie manifeste, etc.).
6. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant validation finale de la commande.
7. Paiement
Le client règle sa commande selon les moyens proposés au moment du paiement, notamment :
- Carte bancaire
- PayPal
- Apple Pay
- Google Pay
- Virement immédiat via Fintecture
- Virement bancaire
- Chèque
- Mandat administratif (administrations/collectivités)
7.1 Paiement par chèque
Chèque libellé à l’ordre de DELCOURT, à envoyer à :
DELCOURT – 10 avenue Antoine Pinay, zone d’activités des quatre vents, 59510 Hem (France).
La commande est traitée et expédiée après encaissement effectif du chèque.
7.2 Location longue durée (LLD) via Leascorp
DELCOURT peut proposer une solution de location/financement via Leascorp (https://www.leascorp.fr/). L’acceptation du dossier et le contrat de financement relèvent du partenaire ; le cas échéant, la commande peut être conditionnée à cette acceptation.
8. Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse indiquée lors de la commande. Les délais et conditions varient selon les produits (stock, commande spéciale) et la destination.
Les modalités détaillées (délais indicatifs, franco, zones desservies, transporteurs, conditions particulières) sont précisées sur la page : Modalités de livraison (https://www.delcourt.fr/FR/modalites-de-livraison-111.html).
8.1 Réception – Réserves
Le client doit vérifier l’état des colis à la livraison (chocs, ouvertures, manquants). En cas d’avarie ou manquant, il doit émettre des réserves précises auprès du transporteur et informer DELCOURT (serviceclient@delcourt.fr) au plus vite avec éléments (photos, références, etc.).
8.2 Transfert des risques
B2C : le risque est transféré au consommateur lors de la prise de possession physique des biens (sauf cas particuliers prévus par la loi).
B2B : sauf accord contraire, le risque est transféré à la remise des produits au transporteur.
9. Droit de rétractation (clients consommateurs – B2C)
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
9.1 Exercice
La rétractation peut être notifiée par email à serviceclient@delcourt.fr ou par courrier au siège social (Delcourt - 10 avenue Antoine Pinay - 59510 Hem ), via une déclaration dénuée d’ambiguïté (ou formulaire type en annexe).
9.2 Retour – Remboursement
Le consommateur retourne le produit dans les 14 jours suivant la notification. Sauf disposition légale contraire, les frais de retour sont à la charge du consommateur.
DELCOURT rembourse les sommes dues (produits + frais de livraison standard le cas échéant) au plus tard dans les 14 jours suivant la notification, avec possibilité de différer jusqu’à récupération des biens ou preuve d’expédition.
9.3 Exceptions
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par la loi (ex. biens personnalisés, biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/protection de la santé, etc.).
10. Retours commerciaux (clients professionnels – B2B)
Les professionnels ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.
Politique commerciale DELCOURT : retours acceptés sous 14 jours après réception, sur accord préalable écrit de DELCOURT.
- Produit complet, en parfait état, non utilisé, reconditionnable/revendable
- Emballage adapté et protection suffisante
- Frais de retour à la charge du client (sauf erreur imputable à DELCOURT ou non-conformité avérée)
Exclusions (B2B) : produits personnalisés/sur-mesure/commande spéciale, produits chimiques ou consommables ouverts, produits d’hygiène descellés, produits incomplets/endommagés/présentant des traces d’usage, et plus généralement tout produit ne pouvant être remis en vente.
11. Garanties – SAV
Les garanties applicables sont celles prévues par la loi (notamment pour les consommateurs) et/ou les garanties commerciales fabricant lorsqu’elles existent (conditions sur notice/fiches produits).
Pour toute demande SAV : serviceclient@delcourt.fr. Les réparations hors garantie peuvent faire l’objet d’un devis.
12. Responsabilité
DELCOURT ne saurait être tenue responsable en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation non conforme, ou de non-respect des précautions d’emploi.
En toute hypothèse, l’éventuelle responsabilité de DELCOURT au titre d’un produit fourni est limitée au montant payé pour le produit concerné (dans les limites prévues par la loi).
13. Réserve de propriété
DELCOURT conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix (principal, frais et accessoires).
14. Retard de paiement (B2B)
Toute somme non payée à l’échéance entraîne, de plein droit :
- des intérêts de retard au taux égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, à compter du premier jour suivant l’échéance et jusqu’au paiement effectif,
- l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (et, le cas échéant, des frais supplémentaires sur justificatifs).
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles sont décrits sur la page : https://www.delcourt.fr/FR/protection-des-donnees-personnelles-101.html
DPO : Quentin Ibled – dpo@delcourt.fr
16. Médiation de la consommation (clients consommateurs – B2C)
En cas de réclamation, le consommateur doit d’abord contacter DELCOURT : serviceclient@delcourt.fr.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation auprès de :
- SAS Médiation Solution
- 222 chemin de la bergerie, 01800 Saint Jean de Niost
- Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
- Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
17. Droit applicable – Litiges – Juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
B2B : tout différend relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de Lille.
B2C : le consommateur peut saisir la juridiction compétente selon les règles légales applicables, après tentative de résolution amiable et/ou médiation.
Annexe – Formulaire type de rétractation (B2C)
(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
À l’attention de DELCOURT – 10 avenue Antoine Pinay, zone d’activités des quatre vents, 59510 Hem – serviceclient@delcourt.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
- Commande n° :
- Commandé le (*) / Reçu le (*) :
- Nom :
- Adresse :
- Date :
- Signature (uniquement en cas de notification papier) :
(*) Rayez la mention inutile.