Équipement de protection individuelle (EPI) : définition et cadre réglementaire

En matière de santé et de sécurité professionnelle, la réglementation européenne et française impose des équipements de protection individuelle lorsque les mesures de protection collectives ne suffisent pas à éviter les risques identifiés ou sont techniquement impossibles à mettre en place.

Vous vous interrogez à propos de la réglementation sur les Équipements de Protection Individuelle à usage professionnel ? On vous explique tout dans cet article : comment la loi garantit la santé et la sécurité des personnes, le rôle et la responsabilité légale de l’employeur, les obligations du salarié, la classification des risques...

Qu'est-ce qu'un EPI ?

Un Équipement de Protection Individuelle (EPI) est défini par l'article L.3149-9 du Code du travail comme

« un équipement destiné à être porté par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé au travail ».

Cette définition souligne le rôle fondamental des EPI : agir comme une barrière entre le travailleur et les dangers inhérents à son environnement professionnel.

La finalité des EPI : Protéger la sécurité et la santé au travail

La principale raison d'être des EPI est la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ils constituent le dernier maillon de la chaîne de prévention des risques, intervenant lorsque les mesures de protection collective (ingénierie des procédés, aménagement des locaux, etc.) ne suffisent pas à éliminer ou à réduire suffisamment les risques. L'EPI n'est donc pas une solution de première intention, mais une protection complémentaire indispensable.

Types de risques couverts par les EPI

Les EPI sont conçus pour protéger contre une multitude de risques, notamment :

• EPI risques mécaniques : chocs, coupures, perforations, écrasements (ex: casques, gants, chaussures de sécurité).
• EPI risques thermiques : chaleur intense, froid extrême, flammes (ex: vêtements ignifuges, gants anti-chaleur).
• EPI risques chimiques : projections de produits dangereux, vapeurs toxiques (ex: lunettes de protection, masques respiratoires, combinaisons étanches, gants de protection chimique).
• EPI risques électriques : électrocution, brûlures (ex: gants isolants, chaussures diélectriques).
• EPI risques biologiques : exposition à des agents pathogènes (ex: masques, gants, blouses de laboratoire).
• EPI risques liés aux rayonnements : UV, infrarouges, ionisants (ex: lunettes de protection, écrans faciaux).
• EPI risques de chute de hauteur : (ex: harnais de sécurité, longes).Risques liés au bruit : (ex: protections auditives).

Protection individuelle professionnelle et cadre réglementaire

Depuis le 21 avril 2018, le règlement européen n°2016/425 relatif aux Équipements de Protection Individuels (EPI) constitue la référence en matière de santé et de sécurité professionnelle. Employeurs et salariés qui exercent une activité professionnelle à risque doivent respecter ce règlement. Le détail des prescriptions légales imposées à l’un et à l’autre dans la prévention des risques est listé ci-dessous.

Port des EPI : les obligations de l’employé

Les employés ont l’obligation de :

• porter les EPI mis gratuitement à leur disposition par l’employeur
• se conformer aux instructions et consignes d’utilisation fournies (respecter le règlement intérieur, les notes de service, les consignes figurant sur les notices d’utilisation des EPI telles que l’entretien, le stockage, la date de péremption…)
• signaler les équipements défectueux ou périmés
• réserver leurs EPI à une utilisation professionnelle uniquement

Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière d'EPI?

L’employeur a l’obligation de limiter les risques encourus par ses salariés et d’assurer la sécurité des utilisateurs d’EPI. Pour remplir pleinement son rôle et assumer ses responsabilités, il doit notamment :

Important

En cas de manquement à ses obligations en matière de sécurité, l’employeur peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée et encourir le risque d’être sanctionné par des amendes et des peines d’emprisonnement.

En somme, l'EPI est un outil essentiel de protection individuelle qui, lorsqu'il est correctement choisi, utilisé et entretenu, contribue significativement à la préservation de la sécurité et de la santé des travailleurs. Sa mise en œuvre s'inscrit dans une démarche globale de prévention des risques professionnels.

Les catégories d’EPI

Toutes les zones du corps sont concernés par les EPI séparément (mains, pieds, corps, tête, yeux, protection auditive, protection respiratoire…) mais un vêtement professionnel peut aussi protéger le corps dans sa totalité contre un risque déterminé (risque mécanique, chimique, microbiologique, feu, froid, chaleur…).

On classe les EPI en trois catégories selon la gravité du risque.

Les risques mineurs (classe I)

Ces équipements de protection individuelle (EPI) sont conçus pour offrir une protection contre les risques qui n'entraînent pas de lésions irréversibles ou de dangers mortels. Conformément à la réglementation européenne, ils sont auto-certifiés par le fabricant, ce qui signifie que ce dernier est responsable de la conformité du produit aux exigences essentielles de santé et de sécurité. Chaque équipement doit impérativement comporter le marquage CE, attestant de cette conformité et permettant sa libre circulation au sein de l'Espace économique européen.

Les EPI de classe I protègent généralement contre les chocs de faible énergie, les salissures, les intempéries mineures ou les agressions superficielles qui n'affectent pas les parties vitales du corps. Parmi les exemples les plus courants, on retrouve :

Lunettes de protection

Utilisées pour protéger les yeux des projections de particules de faible énergie, de la poussière ou de faibles éclaboussures.

Gants de manutention ou de travail

Destinés à prémunir les mains des coupures légères, des abrasions, des frottements ou des salissures lors de manipulations courantes.

Masque chirurgical

Principalement utilisé pour limiter la projection de gouttelettes et protéger l'utilisateur contre l'inhalation de particules de grande taille, sans être un dispositif de protection respiratoire contre les aérosols fins.

Blouse de travail ou vêtement de travail

Assurant une protection courante contre les salissures, l'usure prématurée des vêtements personnels et, dans certains cas, les intempéries légères (vent, pluie fine).

Bien que ces équipements soient considérés comme protégeant contre des risques mineurs, leur utilisation est essentielle pour garantir la sécurité et le confort des travailleurs dans de nombreux environnements professionnels. Une utilisation et un entretien corrects de ces EPI sont cruciaux pour maintenir leur efficacité protectrice

Les risques importants (classe II)

Les équipements de protection individuelle (EPI) de classe II sont conçus pour offrir une protection contre des risques intermédiaires, c'est-à-dire ceux qui ne sont ni minimes (classe I) ni mortels (classe III). Ces risques peuvent entraîner des blessures sérieuses mais généralement non irréversibles. Pour garantir leur efficacité et leur conformité, ces EPI bénéficient obligatoirement d'une certification CE délivrée après un examen de type par un organisme notifié. Cette procédure atteste que le produit répond aux exigences essentielles de santé et de sécurité définies par la réglementation européenne.

Ces équipements visent spécifiquement à protéger contre des dangers tels que :

Les blessures mécaniques : coups, chocs, écrasements, coupures, perforations. Par exemple, les casques de chantier protègent la tête contre les chutes d'objets ou les chocs, tandis que les chaussures de sécurité, souvent dotées d'embouts et de semelles anti-perforation, prémunissent les pieds contre l'écrasement ou la perforation par des objets pointus.

Les risques physiques : incluant les températures extrêmes (chaleur ou froid modéré), le bruit, les vibrations, ou une visibilité réduite. Les boules Quies ou autres protections auditives entrent dans cette catégorie pour la protection contre le bruit excessif. Les vêtements haute visibilité sont essentiels pour assurer la sécurité des travailleurs en les rendant clairement visibles dans des environnements à faible luminosité ou à fort trafic, prévenant ainsi les accidents liés à la circulation.

Les risques chimiques : protection contre les projections limitées de substances chimiques dangereuses ou le contact cutané avec des irritants. Bien que certains EPI de classe III soient dédiés aux risques chimiques majeurs, des gants ou des vêtements spécifiques de classe II peuvent offrir une première ligne de défense contre des expositions moins graves.

En résumé, les EPI de classe II sont cruciaux dans de nombreux secteurs d'activité où les travailleurs sont exposés à des risques qui, sans être mortels, peuvent néanmoins provoquer des blessures importantes et affecter leur intégrité physique à court ou moyen terme. Leur conformité à la norme CE est un gage de qualité et de sécurité pour l'utilisateur.

Les risques graves à effets irréversibles ou mortels (classe III)

Les équipements de protection individuelle (EPI) de catégorie III sont conçus pour protéger l'utilisateur contre des risques très graves pouvant entraîner des conséquences irréversibles sur la santé, voire la mort. Leur mise sur le marché est strictement encadrée par la réglementation européenne, ce qui garantit un niveau de sécurité et de fiabilité maximal.

Ces EPI sont soumis à une procédure d'évaluation de la conformité particulièrement rigoureuse. Ils doivent obligatoirement obtenir une certification CE, délivrée par un organisme notifié après des essais approfondis et une vérification de la conception et de la fabrication. De plus, un contrôle de production est régulièrement effectué pour s'assurer que les produits fabriqués en série respectent les mêmes exigences de qualité et de performance que le modèle certifié.

Leur champ d'application est vaste et couvre des situations où l'exposition à un danger est immédiate et potentiellement fatale. Parmi les exemples les plus courants, on retrouve :

Les masques FFP2/FFP3

Essentiels pour la protection respiratoire contre les particules fines, les aérosols toxiques ou les agents biologiques (virus, bactéries).

Les gilets de sauvetage

Indispensables pour prévenir la noyade lors d'activités nautiques ou en milieu aquatique.

Les harnais de sécurité

Utilisés pour la protection contre les chutes de hauteur dans le bâtiment, les travaux publics, l'élagage, etc.

Les vêtements de protection contre les risques chimiques

Conçus pour isoler l'utilisateur des substances dangereuses (acides, solvants, produits corrosifs).

Les vêtements de protection contre les risques thermiques élevés

Incluant la protection contre la chaleur et les flammes, utilisés par les pompiers ou dans l'industrie sidérurgique.

Les équipements de protection contre les chocs électriques

Tels que les gants isolants pour les électriciens.

Les protections auditives contre les niveaux de bruit extrêmement élevés

Qui pourraient causer des dommages irréversibles à l'ouïe.

Le choix, l'entretien et l'utilisation de ces EPI de catégorie III doivent être réalisés avec la plus grande rigueur, conformément aux instructions du fabricant et à la réglementation en vigueur, car toute défaillance peut avoir des conséquences dramatiques. Une formation adéquate est également cruciale pour les utilisateurs afin de garantir leur sécurité.

*Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels

Que dit la loi en France sur les EPI en 2025 ?

Pour conclure ce guide voici les textes de loi concernant les équipements de protection et les textes associés.

Définition (article R.233-83-3 du Code du travail)

Un EPI est un dispositif ou moyen porté ou tenu par une personne pour la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ou sa sécurité.

Exemples : gants, masques, lunettes, chaussures de sécurité, harnais, bouchons d’oreilles, etc.

Obligations de l'employeur et textes de loi

1/ Évaluer les risques (Document Unique d’Évaluation des Risques - DUER)

Avant toute chose, l’employeur doit identifier les risques et les mesures de prévention nécessaires.

2/ Fournir gratuitement les EPI adaptés

Article R4321-4 :

"L’employeur met à la disposition des travailleurs les EPI appropriés et les renouvelle si nécessaire."

Les EPI doivent être adaptés au poste et à la morphologie du salarié
Fournis gratuitement (interdiction de les faire payer)
Interdiction de les prêter ou louer

3/ Former et informer les salariés

Article R4323-104 et R4323-105 :

"L’employeur doit former les salariés à l’utilisation des EPI et s’assurer qu’ils sont bien compris."

• Démonstration de l’usage correct
• Affichages ou fiches explicatives
• Formation pratique si usage complexe (ex. harnais antichute)

4/ Veiller à l’utilisation effective

Article R4323-95 :

"L’employeur s’assure que les EPI sont effectivement portés."

• Cela implique des contrôles réguliers
• Des sanctions disciplinaires peuvent être appliquées si les consignes ne sont pas respectées

Note importante :

Tous les EPI doivent :

• Être conformes aux normes européennes (marquage CE)
• Être accompagnés d’une notice d’utilisation
• Avoir une date de péremption ou un suivi d’entretien (selon le type)

Les documents obligatoires à mettre en place pour les EPI

1. DUERP (Document Unique d'Évaluation des Risques)
2. Fiche de dotation individuelle (avec signature du salarié)
3. Registre de maintenance des EPI (si applicable, ex. harnais, détecteurs gaz)
4. Affichages de consignes de sécurité

Sanctions en cas de non respect

1. Modèle de Fiche de Dotation d’EPI

(À faire signer par le salarié au moment de la remise)

ENTREPRISE : [Nom de l’entreprise]
SALARIÉ : [Nom – Prénom]
POSTE OCCUPÉ : [Intitulé du poste]
DATE DE REMISE : [JJ/MM/AAAA]

ÉQUIPEMENTS REMIS

• Ces EPI sont fournis gratuitement dans le cadre de la protection du salarié.

• Le salarié s’engage à porter ces EPI en toutes circonstances lorsque cela est requis.

• Le salarié s’engage à signaler immédiatement toute détérioration ou perte.

• Les EPI doivent être utilisés conformément aux instructions fournies.

Signature de l’employeur :
[Nom, fonction, signature]

Signature du salarié :
[Nom, signature]