En matière de santé et de sécurité professionnelle, la réglementation européenne et française impose des équipements de protection individuelle lorsque les mesures de protection collectives ne suffisent pas à éviter les risques identifiés ou sont techniquement impossibles à mettre en place.
Sommaire :
Vous vous interrogez à propos de la réglementation sur les Équipements de Protection Individuelle à usage professionnel ? On vous explique tout dans cet article : comment la loi garantit la santé et la sécurité des personnes, le rôle et la responsabilité légale de l’employeur, les obligations du salarié, la classification des risques...
Qu'est-ce qu'un EPI ?
L’article L.3149-9 du code du travail donne la définition suivante :
« Un Équipement de Protection Individuelle est un équipement destiné à être porté par le travailleur en vue de le protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou santé au travail ».
Protection individuelle professionnelle et cadre réglementaire
Depuis le 21 avril 2018, le règlement européen n°2016/425 relatif aux Équipements de Protection Individuels (EPI) constitue la référence en matière de santé et de sécurité professionnelle. Employeurs et salariés qui exercent une activité professionnelle à risque doivent respecter ce règlement. Le détail des prescriptions légales imposées à l’un et à l’autre dans la prévention des risques est listé ci-dessous.
Port des EPI : les obligations de l’employé
Les employés ont l’obligation de :
- porter les EPI mis gratuitement à leur disposition par l’employeur
- se conformer aux instructions et consignes d’utilisation fournies (respecter le règlement intérieur, les notes de service, les consignes figurant sur les notices d’utilisation des EPI telles que l’entretien, le stockage, la date de péremption…)
- signaler les équipements défectueux ou périmés
- réserver leurs EPI à une utilisation professionnelle uniquement
Quelles sont les obligations légales de l’employeur en matière d'EPI?
L’employeur a l’obligation de limiter les risques encourus par ses salariés et d’assurer la sécurité des utilisateurs d’EPI. Pour remplir pleinement son rôle et assumer ses responsabilités, il doit notamment :
@Pexels - Anna Shvets
- analyser les risques à couvrir pour y répondre avec un plan d’action approprié ; les risques doivent être consigné dans le DUERP*
- sélectionner des équipements de protection adaptés aux tâches à réaliser
- contrôler la conformité des vêtements de travail et accessoires de protection mis à disposition (Marquage CE)
- vérifier les performances des tenues professionnelles choisies
- mettre les EPI gratuitement à la disposition de chaque salarié
- contrôler l’utilisation effective de leurs EPI par les salariés
- vérifier périodiquement que les EPI sont en bon état de fonctionnement et d’hygiène (entretien, réparation ou remplacement en cas d’équipement abîmé, dégradée, souillé, etc.)
- informer les utilisateurs des risques contre lesquels leurs équipements de sécurité les protègent
- les former à bien utiliser leurs équipements de sécurité dans des conditions optimales de protection (instructions ou consignes, modalités de mise à disposition, conditions d’utilisation…)
Important
En cas de manquement à ses obligations en matière de sécurité, l’employeur peut voir sa responsabilité civile et pénale engagée et encourir le risque d’être sanctionné par des amendes et des peines d’emprisonnement.
Les catégories d’EPI
Toutes les zones du corps sont concernés par les EPI séparément (mains, pieds, corps, tête, yeux, protection auditive, protection respiratoire…) mais un vêtement professionnel peut aussi protéger le corps dans sa totalité contre un risque déterminé (risque mécanique, chimique, microbiologique, feu, froid, chaleur…).
On classe les EPI en trois catégories selon la gravité du risque.
Les risques mineurs (classe I)
Ces équipements de travail sont auto-certifiés et doivent comporter la certification CE. Ils protègent contre les chocs qui n'affectent pas les parties vitales du corps et ne provoquent pas de lésions irréversibles : lunettes de protection, gants de manutention, gants de travail, masque chirurgical, blouse de travail ou vêtement de travail assurant une protection courante contre les salissures et les intempéries…
Les risques importants (classe II)
Ces équipements de protection spécifiques bénéficient d’une certification CE. Ils visent à protéger contre les risques majeurs comme les blessures mécaniques, physiques ou chimiques : casque de chantier, chaussure de sécurité, boule quies vêtement haute visibilité…
Les risques graves à effets irréversibles ou mortels (classe III)
Ces équipements de sécurité sont soumis à une certification CE et à un contrôle de production. Ils ont pour but de protéger contre les dangers mortels ou irréversibles : masque ffp2 (par exemple: Boite de 30 masques KN95 - classification FFP2), gilet de sauvetage, harnais (par exemple: Harnais lance télescopique pour nettoyeur haute pression), vêtement de protection contre les risques chimiques...
*Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels