Conditions générales de vente


Préambule
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales. Toute condition contraire, à défaut d’acceptation expresse, sera inopposable au vendeur. Seules les personnes majeures ont capacité de contracter.

Toutes les modifications des conditions générales de vente par des conditions particulières ne sont valables que pour l'opération pour laquelle elles ont été prévues. Les conditions particulières n'ont pas d'effet rétroactif et ne sont pas valables pour des opérations ultérieures.

Tous les supports de vente de la société sont destinés à des professionnels (commerçants, artisans, professions libérales, entreprises, administrations, collectivités privées ou publiques…) et cela dans le cadre de leur activité professionnelle.

Produits
Les textes et les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuels. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de la commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. Certains des produits en vente contiennent des substances dangereuses, le client se devra de respecter les précautions d'emploi.

Livraison et transport
DELCOURT s'engage à livrer les commandes à l'adresse de livraison indiquée sur le bon de commande dans un délai de 24 à 48 heures à compter de la réception de la commande; sous réserve toutefois de l'heure de réception de la commande et du lieu de livraison. Les délais indiqués sont des délais moyens pour des livraisons à destination de la France métropolitaine (hors Corse). Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu ni à l’annulation de la commande, ni à un dédommagement quelconque. En tout état de cause, les délais convenus seront prorogés en cas de force majeure tel que notamment l’arrêt total ou partiel du personnel du vendeur ou de celui de l’un des ses fournisseurs ou transporteurs pour grève, incendie, inondation, accident de fabrication.

Les prix sont indiqués en Euros, hors taxes et hors participation aux frais d’expédition. Les frais de port mentionnés sur nos documents de vente sont valables pour la France métropolitaine (hors Corse). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes seront à la charge du client et relèveront de leur entière responsabilité tant en terme de déclaration que de paiement aux autorités compétentes du pays concerné, charge pour le client de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités concernées.

Pour toute commande non disponible en totalité, des livraisons partielles pourront être effectuées. Dans ce cas, seuls les frais de port de la première livraison, s'ils sont dus, seront à la charge du client.

Les produits voyagent aux risques et périls du client auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur les documents de transport et de confirmer ses réserves par LRAR auprès du transporteur dans les 3 jours suivant la réception des marchandises, tout retour devant faire l’objet d’un accord écrit et préalable du vendeur.

Satisfait ou remboursé
DELCOURT s'engage à échanger ou rembourser tout produit commandé, s'il est retourné dans son état et son emballage d'origine accompagné de sa notice et de ses accessoires éventuels, et cela sans avoir subi aucune transformation.
Sont exclus de tout échange ou remboursement les produits descellés ou personnalisés.

Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, dans un délai de 30 jours (et 8 jours pour les produits techniques : aspirateurs, monobrosses …) suivant leur réception par le client et après accord du vendeur. En cas de retour des marchandises, les frais de port sont à la charge du client sauf si la responsabilité de DELCOURT est reconnue. Si tout ou partie des produits retournés a déjà été payé par le client, DELCOURT s'engage à rembourser la somme versée, dans un délai de quinze jours à compter de la réception des retours.

Garantie
Tous les matériels et produits sont garantis un an à compter de la date de réception par le client, contre tout vice de fabrication ou tout défaut de matière. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux, à l'exception des consommables et accessoires. Le fait de réparer ou remplacer un produit ne donne pas droit à une prolongation de garantie sur ledit produit.

La garantie n'est valable que si :

          > DELCOURT est informé des désordres dans les 72 heures après leur apparition,
          > DELCOURT reconnaît la défectuosité du produit,
          > Le client n'est pas intervenu lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers sur le produit.

Dans tous les cas, l'usure normale du matériel, la détérioration, l'accident par faute de négligence, de surveillance, d'entretien du matériel, d'installation défectueuse ou non conforme aux préconisations du vendeur, ne peuvent pas être des cas couverts par la garantie.

Si la responsabilité du vendeur venait à être reconnue au titre d’un produit fourni, le montant maximum de dommages et intérêts auquel il pourrait être condamné, ne saurait excéder le prix payé par le client pour le produit en question. En tout état de cause, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels de quelque nature que ce soit, qui serait la conséquence directe ou indirecte d’un mauvais fonctionnement ou d’un utilisation non conforme des produits commercialisés.

SAV
DELCOURT assure le SAV. Les réparations hors garantie doivent faire l'objet d'un devis et ne seront effectuées qu'après accord express du client, par retour du devis signé. Dans ce cas, les frais de port pour l'envoi du produit défectueux à l'atelier sont à la charge de l'expéditeur.

Responsabilités
Les matériels et produits proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur.
Si une commande est destinée à l'étranger le client doit s'assurer d'abord de la conformité des produits avec la législation applicable. Le client doit notamment s'assurer auprès des autorités locales des éventuelles limitations à l'importation ou conditions d'utilisation des produits commandés.

Dans tous les cas, DELCOURT ne peut être tenu pour responsable des conséquences causées par son matériel à d'autres biens et/ou tout préjudice direct ou indirect.

Prix
Les prix figurant sur le site et autres supports de ventes sont garantis jusqu'à la date de validité mentionnée. Tous les prix s'entendent hors taxes et hors frais de livraison. Nos produits sont fournis au prix figurant sur le site (ou autres supports) au moment de la passation de commande.

DELCOURT se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le site à tout moment. Cependant les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Sauf mention contraire spécifiée sur la facture, le règlement s’effectue comptant à la commande ou à réception de facture et sans escompte. Tout réclamation concernant une facture doit nous être faite par lettre recommandée dans les 8 jours qui suivent la réception. Nous avons le droit de demander des garanties de solvabilité, même en cours d’exécution d’une commande. Lorsque nous avons un doute sérieux quant à la solvabilité de notre client ou lorsque celui-ci s’abstient de nous fournir les garanties demandées, nous avons le droit d’exiger le paiement préalable ou de suspendre toute prestation ou livraison.

Toute somme non payée à l'échéance entraînera :

          > Le paiement d'intérêts de retard au taux égal à une fois et demie le taux d'intérêt légal.          Ces intérêts courront à compter de la date du premier jour après l'échéance et ce, jusqu'au          paiement effectif encaissé,
          > L'exigibilité immédiate de toutes les factures en cours non échues,
          > La suspension ou l'annulation (au choix de DELCOURT) de toutes les commandes en cours.

En cas de paiement par titre de commerce, le défaut de retour de l'effet, sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. Toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée d'une indemnité fixée forfaitairement à 15% des sommes dues.

Loi informatique et liberté
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Le client pourra demander par simple lettre que ses coordonnées soient radiées du fichier et/ou qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers.

Réserve de propriété
Il est expressément entendu que DELCOURT conserve l'entière et l'exclusive propriété de la marchandise vendue jusqu'au paiement intégral de son prix. A cet égard, la remise de lettre de change ou autres titres créant une obligation de payer ne peuvent pas constituer de paiement.

Attribution de compétence
Tout différent de quelque ordre qu'il soit, sera de la compétence du Tribunal de commerce de LILLE qui se devra d'appliquer la loi française




Paiement
Pour chaque produit offert à la vente, le client a la possibilité de payer par chèque, virement ou par carte bancaire en indiquant son numéro de carte à 16 chiffres, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de sa carte. Les produits commandés restent la propriété de la société DELCOURT jusqu’au règlement intégral de la facture.

Le client atteste avoir les autorisations nécessaires pour effectuer le paiement par carte bancaire. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire sans authentification, l’ordre de paiement peut être répudié pendant 120 jours en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.

Sécurité technique des paiements par carte bancaire
La société DELCOURT utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions conformément à la législation en vigueur. Les informations bancaires ne sont transmises qu’à la Banque Scalbert Dupont et sont cryptées SSL (Secure Socket Layer) 128 bits. L’apparition de  « https:/ … » dans la zone adresse et l’un de ces pictogrammes  en bas de votre navigateur en sont la preuve acceptée par le client.